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La loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre définitivement adoptée par le Parlement, ayant été approuvée au Sénat

Source: lemonde.fr Published Fri, 20 Nov 2026 19:46:18 +0100
La loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre définitivement adoptée par le Parlement, ayant été approuvée au Sénat

Why This Matters

Key context: La gauche sénatoriale a d’ores et déjà annoncé qu’elle saisirait en commun le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la promulgation de ce qu’elle considère comme l’instauration d’un « permis de tuer » pour les policiers. This development from lemonde.fr highlights ongoing changes in the sector.

La gauche sénatoriale a d’ores et déjà annoncé qu’elle saisirait en commun le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la promulgation de ce qu’elle considère comme l’instauration d’un « permis de tuer » pour les policiers.

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