Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, selon le Conseil constitutionnel
Why This Matters
Key context: Dans l’attente du vote par le Parlement d’une nouvelle loi, le Conseil impose une règle temporaire d’application : les officiers de police judiciaire devront désormais informer les représentants légaux du mineur de toute prolongation. This development from lemonde.fr highlights ongoing changes in the sector.
Dans l’attente du vote par le Parlement d’une nouvelle loi, le Conseil impose une règle temporaire d’application : les officiers de police judiciaire devront désormais informer les représentants légaux du mineur de toute prolongation.
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