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Encadrement des loyers : le gouvernement utilise l’article 44.2 de la Constitution pour contourner une « obstruction » du RN à l’Assemblée

Source: lemonde.fr Published Thu, 19 Nov 2026 18:29:15 +0100
Encadrement des loyers : le gouvernement utilise l’article 44.2 de la Constitution pour contourner une « obstruction » du RN à l’Assemblée

Why This Matters

Key context: A quelques jours de son extinction, une prolongation de deux ans est débattue lors d’une journée réservée au groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Un barrage d’amendements du RN, selon qui le texte est dangereux pour le marché du logement, menaçait la possibilité de son adoption avant la fin des débats à minuit. This development from lemonde.fr highlights ongoing changes in the sector.

A quelques jours de son extinction, une prolongation de deux ans est débattue lors d’une journée réservée au groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Un barrage d’amendements du RN, selon qui le texte est dangereux pour le marché du logement, menaçait la possibilité de son adoption avant la fin des débats à minuit.

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