Encadrement des loyers : malgré l’obstruction systématique du RN, la prolongation du dispositif adoptée à l’Assemblée nationale
Why This Matters
Key context: Les députés d’extrême droite ont multiplié les amendements pour tenter d’empêcher l’adoption de la proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz. Le ministre du logement a finalement eu recours à l’article 44 alinéa 2 de la Constitution pour mettre fin à cette obstruction. This development from lemonde.fr highlights ongoing changes in the sector.
Les députés d’extrême droite ont multiplié les amendements pour tenter d’empêcher l’adoption de la proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz. Le ministre du logement a finalement eu recours à l’article 44 alinéa 2 de la Constitution pour mettre fin à cette obstruction.
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