Projet de loi Ripost : l’Assemblée facilite l’expulsion des locations touristiques et des locaux squattés
Why This Matters
Key context: Le gouvernement avait prévu d’étendre la procédure d’évacuation administrative, confiée au préfet et non à la justice, aux cas où le locataire d’un meublé de tourisme refuse de partir. Les députés ont, à l’instar des sénateurs, élargi cette procédure au squat des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. This development from lemonde.fr highlights ongoing changes in the sector.
Le gouvernement avait prévu d’étendre la procédure d’évacuation administrative, confiée au préfet et non à la justice, aux cas où le locataire d’un meublé de tourisme refuse de partir. Les députés ont, à l’instar des sénateurs, élargi cette procédure au squat des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.
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