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Mobilisation sociale : la justice administrative inflige un camouflet au ministère de l’intérieur en refusant des assignations à résidence pour empêcher de manifester

Source: lemonde.fr Published Tue, 17 Nov 2026 21:50:13 +0100
Mobilisation sociale : la justice administrative inflige un camouflet au ministère de l’intérieur en refusant des assignations à résidence pour empêcher de manifester

Why This Matters

Key context: Plusieurs personnes visées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance leur interdisant de participer aux rassemblements prévus le 31 octobre avaient assigné l’Etat pour protester contre l’application de cette mesure antiterroriste. Elles ont obtenu gain de cause. This development from lemonde.fr highlights ongoing changes in the sector.

Plusieurs personnes visées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance leur interdisant de participer aux rassemblements prévus le 31 octobre avaient assigné l’Etat pour protester contre l’application de cette mesure antiterroriste. Elles ont obtenu gain de cause.

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