Mobilisation sociale : la justice administrative inflige un camouflet au ministère de l’intérieur en refusant des assignations à résidence pour empêcher de manifester
Why This Matters
Key context: Plusieurs personnes visées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance leur interdisant de participer aux rassemblements prévus le 31 octobre avaient assigné l’Etat pour protester contre l’application de cette mesure antiterroriste. Elles ont obtenu gain de cause. This development from lemonde.fr highlights ongoing changes in the sector.
Plusieurs personnes visées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance leur interdisant de participer aux rassemblements prévus le 31 octobre avaient assigné l’Etat pour protester contre l’application de cette mesure antiterroriste. Elles ont obtenu gain de cause.
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