Curated News Summary
Mariage sous le régime de la communauté : les loyers du bien propre d’un époux sont communs aux deux
Why This Matters
Key context: Lors du divorce, le conjoint qui a remboursé le crédit de son logement avec les revenus tirés de sa location doit une « récompense » tenant compte de la plus-value gagnée. This development from lemonde.fr highlights ongoing changes in the sector.
Lors du divorce, le conjoint qui a remboursé le crédit de son logement avec les revenus tirés de sa location doit une « récompense » tenant compte de la plus-value gagnée.
Curation & Context
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